Statuts de l'IFSA

!!! NOTE IMPORTANTE : !!!

Les statuts ci-dessous sont les statuts ORIGINAUX de l'association.
Les montants des cotisations y sont indiqués en Francs et sont donc obsolètes.
Les bureaux de l'IFSA successifs ont entériné les nouveaux montants de la cotisation :
- Tarif normal : 40€
- Tarif réduit (personnes âgées de moins de 35 ans révolus au 1er janvier 2011 (sur justificatif)) : 15 €
- Tarif personne morale : 300€

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# Institut français des sciences administratives #
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# I.F.S.A. #
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# Section nationale de l’Institut international des sciences administratives #
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# Association reconnue d’utilité publique #
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# Siège social : Conseil d'État, 1 place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01 #
# Téléphone : 01 40 20 80 00 #
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STATUTS
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I – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1er

L’association dite Institut français des sciences administratives a pour but de promouvoir le perfectionnement des méthodes et des techniques administratives et l’amélioration des services publics de la France ainsi que des organismes internationaux à la gestion desquels la France participe.

Sa durée est illimitée.
Il a son siège social à Paris.

Article 2

Les moyens d’action de l’institut sont :

1) Les enquêtes, réunions, conférences, congrès qu’il organise ou auxquels il prend part ;
2) Les travaux individuels qu’il provoque, oriente et encourage ;
3) Les publications périodiques ou non périodiques qu’il dirige ou auxquelles il accorde son patronage ;
4) La collaboration qu’il fournit à l’institut international des sciences administratives, ainsi qu’à l’UNESCO et à tous autres organismes nationaux et internationaux.

Article 3

L’institut se compose de membres titulaires, de membres bienfaiteurs et de membres d’honneur. Les membres titulaires et les membres bienfaiteurs sont soit des personnes physiques soit des personnes morales, notamment les sections régionales constituées en associations déclarées.

Pour être membre, il faut être agréé par le bureau, sur la présentation d’un membre quelconque de l’institut.

La cotisation annuelle est de 250 francs pour les personnes physiques et les sections régionales, de 2 000 francs pour les autres personnes morales, de 5 000 francs pour les membres bienfaiteurs.

Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l’assemblée générale.

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le bureau aux personnes physiques qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’institut. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.

Article 4

La qualité de membre de l’institut se perd :
1) par la démission ;
2) par la radiation, prononcée par le bureau, pour non-paiement de la cotisation ;
3) par la radiation pour motifs graves, prononcée par le bureau, sauf recours à l’assemblée générale. Le membre intéressé est dans ce dernier cas préalablement appelé à fournir ses explications.


II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5

L’association est administrée par le bureau composé d’un président, de cinq vice-présidents, d’un secrétaire général, de un à trois secrétaires généraux adjoints, d’un trésorier et le cas échéant d’un trésorier adjoint.

Les membres du bureau sont élus au scrutin secret, pour trois ans, par l’assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée.

En cas de vacances, le bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du bureau a lieu intégralement.

Les membres sortants sont rééligibles.

Chaque membre du bureau ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Article 6

Le bureau se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres de l’institut.

La présence du tiers au moins des membres du bureau est nécessaire pour la validité des délibérations.

Il est tenu un procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuilles numérotées et conservés au siège de l’institut.

Article 7

Les membres du bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du bureau, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

Les agents rétribués de l’institut peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du bureau.

Article 8

L’assemblée générale de l’institut comprend les membres titulaires, les membres bienfaiteurs et les membres d’honneur. Les personnes morales, membre de l’association, y disposent chacune d’une voix.

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le bureau ou sur la demande du quart au moins des membres de l’institut.

Son ordre du jour est réglé par le bureau.

Elle entend les rapports sur la gestion du bureau, sur la situation financière et morale de l’institut.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour est pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du bureau.

Il est tenu un procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’institut.

Chaque membre présent ne peut détenir plus que 5 pouvoirs en sus du sien.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’institut.

Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués, non membres de l’institut, n’ont pas accès à l’assemblée générale.

Article 9

Le président représente l’institut dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de l’institut doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10

Les délibérations du bureau relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale.

Article 11

Les délibérations du bureau relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article 12

L’institut n’a pas d’établissement distinct. Les sections régionales sont exclusivement constituées en associations déclarées agréées par le bureau comme personnes morales membres de l’institut français des sciences administratives.

Article 13

La dotation comprend :

1) Une somme de 10 235 francs constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l’article suivant ;
2) Les immeubles nécessaires au but recherché par l’institut ainsi que les bois, forêts ou terrains à boiser ;
3) Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;
4) Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’institut ;
5) La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’institut pour l’exercice suivant.

Article 14

Tous les capitaux immobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

Article 15

Les recettes annuelles de l’institut se composent :

1) Du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 4° de l’article 13 ;
2) Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3) Des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
4) Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;
5) Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
6) Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 16

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’intérieur et du ministre de la fonction publique de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.


IV – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 17

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du bureau ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale soumise au bureau au moins un mois avant la séance de l’assemblée.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins 10 jours à l’avance.



L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18

L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’institut et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et, cette fois, peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 19

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’institut. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 20

Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées, sans délais, au ministre de l’intérieur et au ministre de la fonction publique.

Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.


V – SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 21

Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’institut a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’institut.

Les registres de l’institut et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’intérieur et au ministre de la fonction publique.