Les effets de la réforme de l'Etat sur les services déconcentrés de l'aviation civile

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A/S Colloque de l’IFSA Action territoriale de l’Etat, 13 décembre 2010

Les effets de la réforme de l’Etat sur les services déconcentrés de l’aviation civile

 

Intro

LA DGAC est, comme son nom l’indique, l’une des directions générales du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. Cette organisation n’a pas été modifiée par la grande réforme du ministère de l’ex équipement en 2007.

Autre caractéristique, la DGAC est financée par un budget annexe alimenté principalement par les redevances de navigation aérienne.

Qu’en est-il de l’organisation territoriale de cette direction générale ?

Les services déconcentrés de la DGAC ont disparu sur le plan juridique le 1 er janvier 2009 mais ils existent toujours sur le plan fonctionnel

 

I/ Depuis le 1er janvier 2009 la DGAC n’a plus de services déconcentrés.

Entre 2005 et 2008 la DGAC a été profondément restructurée pour prendre en compte les exigences européennes et la réforme de l’Etat. Pour les services territoriaux, le dernier avatar est la suppression des services déconcentrés, et la naissance de services locaux du service à compétence nationale la direction de la sécurité de l’aviation civile.

 

A La suppression des directions de l’aviation civile

 

-         Jusqu’en 2009 existaient 7 dac  métropolitaines,  héritières des 3 drac disparues en 1994.

-         Ces dac avaient été profondément impactées par la  réforme de 2005 de la dgac, en  perdant la compétence navigation aérienne avec la création des sna, services locaux de la direction des services de la navigation aérienne, scn crée en 2005. Pour simplifier, les dac ont perdu la responsabilité  du contrôle aérien des tours et des approches.

Le 1er janvier 2009, ces directions ont été supprimées et remplacées par les directions de la sécurité de l’aviation civile inter régionales.

 

B la naissance des directions de la sécurité de l’aviation civile inter régionales, échelons locaux  d’un service à compétence nationale, la direction de la sécurité de l’aviation civile.

Pourquoi ont-elles été supprimées ?

1/ Raisons internes : craintes des effets de la réorganisation de l’Etat et particulièrement de la mise en place du grand ministère de l’écologie sur l’aviation civile. Le choix d’un scn pour éviter de subir les effets de la réforme territoriale de l’Etat. Forte adhésion des syndicats à ce processus. Epouvantail du rattachement à la préfecture.

 

2/ Raisons à usage externe : rationaliser la gestion de la sécurité,

 

Décret 2008-1299 du 11 décembre 2008. Entrée en vigueur le 1 er janvier 2009

« Article 4 La direction de la sécurité de l’aviation civile comporte un échelon central et des échelons locaux répartis sur le territoire métropolitain, dans les Dom et les collectivités de Mayotte, de Saint Martin et de Saint Barthélémy »

 

Pour autant, ce changement d’appellation et de statut juridique ne doit pas dissimuler une continuité de la stratégie territoriale de la dgac.

 

II la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile est un quasi service déconcentré

 

 D’une part les dsac ir ont repris toutes les missions des dacs. D’autre PART  ELLES RESSENTENT les effets de la réforme de l’Etat

 

A.     Les dsac ir ont repris toutes les missions qu’assuraient les dac

 

  1. Sur le plan juridique : Les dsac comme les dac travaillent sous l’autorité des préfets.

 

Décret 2008-1299 du 11 décembre 2008. Entrée en vigueur le 1 er janvier 2009

 « Article 6 Le directeur de l’échelon local et  les agents placés sous son autorité peuvent recevoir délégation du préfet de zone, du préfet de région ou du préfet de département sous l’autorité fonctionnelle duquel ils sont placés pour signer les actes intervenants dans les domaines identifiés à l’article 2 et ressortissant à la compétence du préfet. »

 

Arreté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile

Titre 4 organisation des directions interrégionales de la DSAC

Article 21, 22 et 23

TITRE IV : ORGANISATION DES DIRECTIONS INTERREGIONALES DE LA DSAC

Article 20

Sous réserve des compétences de l'échelon central, les directions interrégionales, dénommées dans le présent titre « DSAC/IR », sont chargées de prendre les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes et des organismes ou concernant des systèmes ou des matériels, dans les matières de sécurité et de sûreté énumérées aux articles 14 à 19 du présent arrêté. A ce titre, elles instruisent les décisions administratives correspondantes ou les prennent lorsqu'elles leur ont été déléguées.
En liaison avec l'échelon central, elles préparent et exécutent leur budget, préparent et assurent la facturation des redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et la réalisation des achats. Elles ont en charge la gestion individuelle des agents de leur direction et contribuent à l'élaboration et la mise en œuvre du plan de formation.
Les activités mentionnées aux deux alinéas ci-dessus sont exercées en s'appuyant soit sur les moyens propres de la DSAC/IR concernée, soit sur les moyens disponibles au sein de l'échelon central ou encore au sein d'autres DSAC/IR selon les méthodes et les procédures définies par la direction correspondante de l'échelon central.

Article 21

Les DSAC/IR sont chargées de prendre toutes les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes physiques ou morales publiques ou privées soumises aux exigences des textes communautaires et nationaux en matière de suivi économique et financier, de sécurité, de sûreté et d'environnement pour celles de ces actions, mesures et décisions qui relèvent des préfets de zone, des préfets de région et des préfets de département, selon les méthodes et les procédures définies par ces autorités administratives ou par la direction du transport aérien lorsque elle est en charge des politiques correspondantes. Elles instruisent les décisions administratives correspondantes ou les prennent lorsque qu'elles leur ont été déléguées.

Article 22


Les DSAC/IR participent aux actions de la direction du transport aérien en matière d'espace aérien et de relations avec les usagers dans ce domaine.

 

Article 23

Chaque DSAC/IR peut être chargée, au profit de tous les agents de la direction générale de l'aviation civile basés dans son ressort territorial, de conduire des actions relatives à l'insertion des agents dans leur milieu du travail, en faveur de leur logement, de leur restauration, concernant l'action sportive et culturelle et l'action sociale ainsi que toutes les actions relatives à l'application des règles d'hygiène et de sécurité du travail. Elle peut être chargée d'actions relatives à la politique immobilière, en matière d'informatique ou relatives à la logistique.
Les activités énumérées à l'alinéa précédent sont exercées selon les méthodes et les procédures définies par le secrétariat général de la DGAC chargé des politiques correspondantes.

 

Du point de vue des textes, la différence avant et après le rattachement au scn tient à la possibilité expresse de confier des missions déterritorialisées à des dsac ir ou leurs agents.

(Exemple surveillance d’une compagnie aérienne basée à Nantes)

 

2. Sur le plan fonctionnel les missions n’ont pas changé :

La part d’activité liée à la dsac parisienne, ce qui est appelé le contrôle et la surveillance technique, est de l’ordre de 30 %

40 % support à d’autres services de la dgac (principalement restauration, social et médical) 

Reste 30 % régalien au sens DGAC cad les missions effectuées pour le compte de la direction du transport aérien et des autorités préfectorales. Sûreté, environnement, régulation économique, autorisations diverses (manifestations aériennes, travail aérien…) industrie aéronautique etc…

3  Par ailleurs les directeurs des dsac ir ont vu leur autorité renforcée par un rattachement direct au dgac pour leurs missions territoriales

Le dgac leur a donné une place supérieure à celle que la simple lecture des textes pouvait laisser penser : Ils sont son représentant sur  le territoire de leur ressort vis-à-vis des autorités préfectorales et locales y compris pour les sujets navigation aérienne.  Cf protocole de juillet 2010.

 

 

B.  Pour autant, les dsac ir sont impactés par  les effets de la réforme de l’Etat

 

-         1. réforme de l’Etat territorial

-         Court terme : Effets de la phase de réorganisation (pertes d’interlocuteurs et d’habitudes)

Disparition des pôles TLAM, paradoxe de l’affaiblissement des liens avec les autres services du ministère au niveau départemental et régional

 

-Moyen terme transfert de charge vers les services aviation civile

Exemple dans le domaine de  l’environnement : gestion administrative CCAR, CCE

Sûreté

Gestion des aérodromes privés

 

2 .Réforme de l’Etat

La  dgac met en place ses politiques de rationalisation et de  mutualisation interne

(Achats, immobilier, véhicules) logiques parfois divergentes avec la vision des autorités préfectorales. Mais pour le moment la dgac a su faire reconnaitre sa spécificité.

Ex immobilier cas vente de biens dgac repris par le préfet territorialement compétent : clarification lfr : 100 % retour, déclinaison pae, pas de loyer budgétaire

 

 

Conclusion :

Les services territoriaux de l’aviation civile ont beaucoup changé en 20 ans. Autrefois les agents de la dgac étaient sur les aérodromes et les géraient. C’étaient les leurs. A la suite de la décentralisation des aéroports et aux changements liés au droit européen qui conduit à surveiller et non plus à faire les agents ont changé de métier.

La réforme de la DGAC en 2005, d’abord liée à l’évolution européenne,  a profondément  modifié la DGAC en général et les services locaux en particulier.

La réforme de l’Etat a des certes des effets importants sur lA DGAC en termes aussi de contraintes financières et humaines. Mais la crise du transport aérien qui impacte directement les ressources de la DGAC est aussi un élément déterminant. Mais il me semble que ces facteurs internes à terme sont moins essentiels que l’évolution européenne.  On peut penser que l’Europe continuera d’impacter fortement  la DGAC dans ses modes de fonctionnement mais aussi dans sa traduction juridique.